Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 26 octobre 2026.

§ 1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne addonspresta.com d'achat de modules pour la plateforme PrestaShop et de téléchargement de modules gratuits. Elles constituent également le règlement prévu à l'article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique.

1.2. La boutique est exploitée par Codestorm Ireneusz Kierkowski, ul. Kazimierza Morawskiego 5 lok. 127, 30-102 Cracovie, Pologne, entrepreneur individuel inscrit au Registre central polonais des activités économiques (CEIDG), NIP (numéro fiscal) 5521609516, numéro de TVA intracommunautaire PL5521609516 (le « Vendeur » ou « nous »).

1.3. Vous pouvez nous contacter :

par e-mail : mail@addonspresta.com,
via le formulaire de contact,
par téléphone : +48 504 704 189, du lundi au vendredi de 12 h 00 à 16 h 00 (heure de Paris ; coût selon votre opérateur),
par courrier : à l'adresse indiquée à l'article 1.2.

1.4. La Politique de licence et de vente fait partie intégrante des CGV et décrit en détail la licence, les mises à jour, le support technique, la garantie de retour de 30 jours, les licences en volume et les licences illimitées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et de cookies.

1.5. Les CGV sont mises à disposition gratuitement sur le site de la boutique avant la conclusion du contrat, sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver et de les imprimer. Elles sont publiées en anglais, en polonais et en français ; toutes les versions linguistiques ont le même contenu. Dans les relations avec les Clients professionnels, la version polonaise prévaut en cas de divergence.

1.6. PrestaShop est une marque de PrestaShop SA. Le Vendeur n'est pas lié à PrestaShop SA ; ce nom est utilisé uniquement pour décrire la compatibilité des modules.

§ 2. Définitions

Jours ouvrés — du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en Pologne.

Client — la personne qui achète un Module ou qui a l'intention de le faire : une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique.

Client professionnel — un Client qui n'est pas un Consommateur, y compris un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur pour les dispositions qui ne le concernent pas.

Consommateur — une personne physique qui conclut un contrat avec le Vendeur à des fins qui n'entrent pas directement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Compte — un compte client protégé par un mot de passe, dans lequel sont conservés les données du Client, l'historique des commandes et les Modules à télécharger.

Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur — une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu du contrat montre qu'il ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, notamment au regard de l'objet de son activité inscrit au CEIDG (article 385⁵ du Code civil polonais).

Licence — la licence d'utilisation d'un Module accordée selon l'article 7 et la Politique de licence et de vente.

Mise à jour — une nouvelle version d'un Module, y compris les corrections de bogues, les correctifs de sécurité, les mises à jour de compatibilité et les nouvelles fonctionnalités.

Service — une prestation proposée dans la Boutique et réalisée par le Vendeur dans la boutique du Client, notamment une mise à jour de PrestaShop, un audit et une correction de la sécurité ou des travaux de développement facturés à l'heure.

Module — un logiciel (extension) pour la plateforme PrestaShop proposé dans la boutique, avec sa documentation, fourni sous forme numérique ; un Module constitue un contenu numérique au sens du droit polonais et européen de la consommation.

Boutique — la boutique en ligne accessible à l'adresse addonspresta.com.

§ 3. Services fournis par voie électronique

3.1. Par l'intermédiaire de la Boutique, le Vendeur fournit gratuitement les services suivants :

la consultation du catalogue et des informations sur les Modules,
le Compte — pour une durée indéterminée, de l'inscription jusqu'à sa suppression,
la newsletter — pour une durée indéterminée, de l'inscription jusqu'à la désinscription,
le formulaire de contact — ponctuellement, à chaque envoi d'un message,
les avis sur les Modules — la publication d'avis rédigés par des Clients connectés.

3.2. L'utilisation de la Boutique nécessite un appareil connecté à internet, un navigateur web à jour avec JavaScript et les cookies activés (par exemple Chrome, Firefox, Safari ou Edge dans une version publiée au cours des deux dernières années) et une adresse e-mail active. L'installation d'un Module nécessite une boutique PrestaShop dans une version indiquée sur la page du Module et un serveur répondant aux exigences qui y sont indiquées.

3.3. Le Client utilise la Boutique de manière licite et de bonne foi ; il ne doit notamment pas fournir de contenu illicite, communiquer les données d'autres personnes sans leur accord ni perturber le fonctionnement de la Boutique.

3.4. Le Client peut à tout moment, sans motif, supprimer son Compte ou se désinscrire de la newsletter — de la newsletter via le lien présent dans chaque message, du Compte en écrivant à mail@addonspresta.com. La suppression du Compte n'affecte pas les contrats déjà conclus, mais le Client perd alors l'accès au téléchargement des Modules via le Compte ; sur demande, nous enverrons par e-mail les dernières versions des Modules achetés.

3.5. Le Vendeur peut résilier un service gratuit moyennant un préavis de 14 jours pour un motif important (fermeture de la Boutique ou modification de la loi), et avec effet immédiat si le Client enfreint gravement l'article 3.3 malgré une demande de cesser.

3.6. L'utilisation de services électroniques comporte les risques habituels d'internet, tels que les logiciels malveillants ou l'accès non autorisé aux données. Le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées (notamment une connexion chiffrée) pour les réduire.

§ 4. Informations sur les Modules et les prix

4.1. La page de chaque Module indique ses principales caractéristiques, les versions de PrestaShop et de PHP prises en charge, les exigences de compatibilité (interopérabilité), le prix et les autres informations exigées par la loi. Les Modules ne comportent aucune mesure de protection technique : ni chiffrement, ni clé de licence, ni activation à distance (voir la Politique de licence et de vente).

4.2. Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en zlotys polonais (PLN), selon la devise choisie, hors taxes (sans TVA). La fiche produit indique également le prix TTC pour le pays du visiteur, et le panier ainsi que le récapitulatif de commande affichent la TVA et le montant total à payer avant la validation de la commande. Les Consommateurs paient la TVA au taux de leur pays de l'UE. Les Clients professionnels d'autres pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide dans le système VIES paient le prix hors taxes selon le mécanisme d'autoliquidation. Il n'y a pas de frais de livraison.

4.3. En cas de réduction de prix, nous indiquons à côté du prix réduit le prix le plus bas du Module au cours des 30 jours précédant la réduction ; si le Module est proposé depuis moins de 30 jours, le prix le plus bas depuis le début de sa commercialisation.

4.4. Les informations de la Boutique constituent une invitation à conclure un contrat et non une offre au sens du Code civil polonais.

4.5. Les prix ne peuvent être personnalisés que sur la base de codes de réduction et de règles de prix visibles par le Client ; nous ne personnalisons pas les prix sur la base d'une prise de décision automatisée.

4.6. Les codes de réduction, y compris le code de bienvenue des abonnés à la newsletter, sont soumis aux conditions indiquées avec l'offre (notamment le montant de la réduction et la durée de validité). Sauf mention contraire, chaque code ne peut être utilisé qu'une fois par Client, n'est pas cumulable avec d'autres codes et ne peut être échangé contre de l'argent. En cas de rétractation, le montant effectivement payé est remboursé.

§ 5. Passation de la commande et conclusion du contrat

5.1. Pour passer commande, le Client ajoute des Modules au panier, fournit les données nécessaires à la commande et à la facture (une commande nécessite un Compte — le Client le crée ou s'y connecte), choisit un moyen de paiement, accepte les CGV et confirme la commande avec le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou une formulation équivalente).

5.2. Avant de passer commande, le Client peut vérifier et corriger ses données et le contenu du panier.

5.3. Le contrat de vente de la licence du Module est conclu au moment où le Client passe la commande. Nous confirmons la conclusion du contrat par un e-mail contenant le détail de la commande et les liens vers les CGV et la Politique de licence et de vente dans leur version en vigueur au jour de la commande ; le Client peut les télécharger et les conserver.

5.4. Le Client qui achète pour son activité professionnelle doit indiquer dans la commande les coordonnées de son entreprise et son numéro de TVA, afin que la facture soit établie au nom de l'entreprise.

5.5. Les commandes sont acceptées des Clients situés dans les États membres de l'Union européenne, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis. La Boutique peut être consultée depuis n'importe quel pays. La devise est présélectionnée selon la localisation du visiteur et peut être modifiée à tout moment.

§ 6. Paiement et fourniture des Modules

6.1. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande, notamment le paiement en ligne traité par Stripe et le virement bancaire. Le paiement est exigible au moment de la commande ; nous pouvons annuler une commande non payée dans un délai de 7 jours. En cas de virement, les coordonnées bancaires, le montant et la référence à indiquer (la référence de la commande) figurent sur la page de confirmation après la commande et dans l'e-mail envoyé ; le paiement par virement est effectué lorsque le montant est crédité sur notre compte.

6.2. Le Module est fourni dès que le paiement est reçu : le lien de téléchargement est envoyé par e-mail et disponible dans Mon compte → Historique des commandes. Le Module est livré sous forme d'archive ZIP installée depuis l'administration de PrestaShop.

6.3. Tant que le Module n'a pas été fourni, le Client peut à tout moment en exiger la fourniture.

6.4. Si le Module n'est pas fourni, le Client peut nous demander de le fournir et, si nous ne le faisons pas immédiatement ou dans un délai supplémentaire convenu avec le Client, résoudre le contrat.

6.5. Pour chaque commande, nous émettons une facture avec TVA, mise à disposition dans le Compte ou envoyée par e-mail. Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique.

§ 7. Licence

7.1. Dès la fourniture du Module, le Vendeur accorde au Client une Licence non exclusive et perpétuelle d'utilisation du Module dans une boutique (une installation de PrestaShop, y compris un nombre illimité de boutiques en mode multiboutique et ses copies non publiques de développement et de test), pour les usages suivants : installation et exécution, réalisation des copies nécessaires à l'utilisation et à la sauvegarde du Module, et modification du code pour les besoins de la boutique couverte par la Licence.

7.2. Le Client ne peut pas partager, publier, vendre, louer ou mettre à disposition de tiers de quelque autre manière le Module ou une version modifiée, en tout ou en partie. L'étendue détaillée de la Licence, y compris les licences en volume et illimitées, est définie dans la Politique de licence et de vente. Les droits de l'utilisateur légitime découlant des dispositions impératives du droit d'auteur, notamment le droit de faire une copie de sauvegarde, ne sont pas affectés.

7.3. Dans le cadre de la Licence, le Client reçoit à vie les Mises à jour du Module, tant que celui-ci est développé, ainsi que 12 mois de support technique, selon la Politique de licence et de vente.

§ 7a. Services

7a.1. Le périmètre, le prix et les conditions de chaque Service sont décrits sur sa page dans la Boutique. Les prix des Services sont hors taxes ; la TVA est ajoutée conformément à l'article 4.2.

7a.2. Dans les 2 Jours ouvrés suivant la commande, le Vendeur contacte le Client pour convenir du périmètre détaillé, des accès nécessaires et du calendrier. Si le périmètre ne peut être convenu ou si le Service ne peut être réalisé dans la boutique du Client, chaque partie peut résoudre le contrat et le Vendeur rembourse l'intégralité du prix.

7a.3. Les travaux de développement sont facturés à l'heure : le Client commande le nombre d'heures estimé et le Vendeur confirme l'estimation avant de commencer. Les heures non utilisées sont remboursées ; les heures supplémentaires nécessitent l'accord du Client et une commande distincte.

7a.4. Le Client fournit les accès nécessaires (par exemple à une copie de la boutique et au serveur) ainsi qu'une sauvegarde à jour. Le Vendeur travaille si possible sur une copie de la boutique et ne déploie les modifications en production qu'après l'accord du Client.

7a.5. Le Consommateur et l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peuvent se rétracter d'un contrat de Service dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. Si, à leur demande expresse, le Vendeur commence le Service avant la fin de ce délai, ils paient la partie du Service réalisée jusqu'à la rétractation. Le droit de rétractation prend fin lorsque le Service a été entièrement exécuté, s'il a commencé avec leur accord exprès et après qu'ils ont reconnu perdre ce droit. La garantie de retour de 30 jours de l'article 9.2 s'applique uniquement aux Modules.

7a.6. Les réclamations relatives aux Services sont traitées selon l'article 8.4. Si le Service n'a pas été correctement exécuté, le Vendeur le corrige gratuitement.

§ 7b. Modules gratuits

7b.1. Les Modules proposés dans la Boutique sans prix et marqués « Gratuit » (les « Modules Gratuits ») peuvent être téléchargés sans créer de Compte ni passer commande, avec le bouton « Télécharger gratuitement » de la page du Module. Au téléchargement, le Vendeur accorde gratuitement au Client une Licence aux conditions des points 7.1 et 7.2, identiques à celles des Modules payants.

7b.2. Les Modules Gratuits ne bénéficient pas de support technique. Les nouvelles versions, si nous en publions, se téléchargent de la même manière depuis la page du Module. Le point 7.3 et le § 9 ne s'appliquent pas, le Client ne payant aucun prix ; il peut à tout moment cesser d'utiliser le Module et le supprimer. Le § 8 s'applique dans la mesure exigée par les dispositions impératives.

7b.3. Après le téléchargement, le Client peut soutenir volontairement le développement des Modules Gratuits par un paiement ponctuel via Stripe. Ce paiement n'est ni le prix du Module ni la rémunération d'un service : il ne donne droit à aucun support technique ni à aucun autre avantage, et le Module reste gratuit. Stripe envoie la confirmation du paiement. Un paiement effectué par erreur est remboursé sur demande envoyée dans les 30 jours à mail@addonspresta.com.

§ 8. Conformité des Modules et réclamations

8.1. Le Vendeur est tenu de fournir un Module conforme au contrat. À l'égard des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur s'appliquent les dispositions du chapitre 5b de la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, qui transposent la directive (UE) 2019/770 : le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pendant la période à laquelle le Consommateur peut raisonnablement s'attendre, et au moins pendant ces deux ans, le Vendeur fournit également gratuitement les Mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Module et en informe le Client. L'installation des Mises à jour est facultative ; le Vendeur ne modifie pas d'une autre manière un Module fourni.

8.2. Le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conformité résultant de la non-installation par le Client d'une Mise à jour fournie, si le Client a été informé de la Mise à jour et des conséquences de sa non-installation, ni du fait que l'environnement numérique du Client ne répond pas aux exigences techniques indiquées sur la page du Module et communiquées avant la conclusion du contrat.

8.3. Si le Module n'est pas conforme au contrat, le Consommateur peut exiger sa mise en conformité. Si la mise en conformité est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, si le Vendeur n'a pas mis le Module en conformité, si le défaut persiste malgré une tentative ou s'il est suffisamment grave pour justifier une réduction de prix ou la résolution immédiate, le Consommateur peut demander une réduction du prix ou résoudre le contrat. Le Consommateur ne peut pas résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur. Le Vendeur rembourse le prix dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de réduction du prix ou de résolution, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord contraire.

8.4. Une réclamation peut être déposée par e-mail à mail@addonspresta.com, via le formulaire de contact ou par courrier. Pour faciliter son traitement, merci d'indiquer le numéro de commande, une description du problème et, si possible, les versions de PrestaShop et de PHP ainsi que les messages d'erreur. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception ; à l'égard d'un Consommateur, l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.

8.5. Afin de déterminer si un Module est conforme au contrat, le Client coopère avec le Vendeur dans une mesure raisonnable, en utilisant les moyens techniques disponibles les moins intrusifs (par exemple en fournissant des journaux d'erreurs ou un accès temporaire à une copie de test de la boutique). L'accès à une boutique de production n'est jamais une condition du traitement d'une réclamation. Si l'accès à la boutique implique des données personnelles des clients du Client, nous les traitons uniquement pour son compte et concluons, sur demande, un accord de traitement des données.

8.6. Les vulnérabilités de sécurité des Modules peuvent être signalées à mail@addonspresta.com. Nous traitons ces signalements en priorité et informons les Clients des Mises à jour de sécurité.

§ 9. Droit de rétractation et garantie de retour de 30 jours

9.1. Droit légal de rétractation. Le Consommateur et l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peuvent se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver leur décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

9.2. Garantie de retour de 30 jours. En plus du droit légal, le Vendeur permet à tout Client — y compris au Client professionnel — de se rétracter d'un contrat portant sur un Module (retourner le Module) dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, sans motif. Le Consommateur peut donc se rétracter dans un délai de 30 jours, même après avoir téléchargé le Module ; le Vendeur ne demande pas aux Consommateurs de renoncer à leur droit de rétractation avant la fourniture.

9.3. Pour se rétracter, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à mail@addonspresta.com ou par courrier. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai.

9.4. Nous remboursons tous les paiements reçus au titre du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client accepte expressément un autre moyen n'occasionnant pour lui aucun frais.

9.5. Après la rétractation, le Client doit cesser d'utiliser le Module, le désinstaller, supprimer toutes ses copies, y compris les versions modifiées, et ne pas le mettre à disposition de tiers. La Licence prend fin et l'accès aux Mises à jour et au support cesse. Le Vendeur peut empêcher tout nouveau téléchargement du Module. Le Vendeur n'utilise pas les contenus fournis ou créés par le Consommateur lors de l'utilisation du Module, sauf dans les cas autorisés par la loi.

§ 10. Clients professionnels

10.1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux Clients professionnels, à l'exception des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur pour les droits relatifs aux clauses abusives, à la rétractation et à la conformité des Modules.

10.2. La garantie légale des vices (rękojmia) du Vendeur à l'égard des Clients professionnels est exclue. Les défauts du Module sont traités selon l'article 8.4 et dans le cadre du support technique et des Mises à jour.

10.3. La responsabilité totale du Vendeur envers un Client professionnel au titre d'un contrat est limitée au prix payé pour le Module concerné et ne couvre ni le manque à gagner ni les dommages indirects, sauf en cas de dommage causé intentionnellement.

10.4. Le Client professionnel est responsable de la sauvegarde de sa boutique et du test des Modules et des Mises à jour avant leur déploiement dans une boutique de production.

10.5. Les litiges avec les Clients professionnels sont soumis au tribunal de droit commun compétent pour l'adresse du Vendeur.

§ 11. Avis

11.1. Les Clients connectés peuvent publier des avis sur les Modules. Les avis sont modérés et publiés après validation ; nous publions les avis positifs comme négatifs.

11.2. Nous ne vérifions pas si l'auteur d'un avis a acheté le Module. Les avis ne sont donc pas des avis d'acheteurs vérifiés.

11.3. Un avis ne doit contenir ni contenu illicite, ni données personnelles d'autres personnes, ni publicité, ni propos injurieux. Nous pouvons refuser de publier ou supprimer un tel avis en informant son auteur du motif.

11.4. Toute personne peut signaler un contenu de la Boutique qu'elle estime illicite en écrivant à mail@addonspresta.com, qui est également le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA). Le signalement doit contenir une explication, l'emplacement exact du contenu ainsi que le nom et l'adresse e-mail de l'auteur du signalement (sauf pour les signalements relatifs à certaines infractions). Nous traitons les signalements dans les meilleurs délais et informons leur auteur de la décision.

§ 12. Règlement extrajudiciaire des litiges

12.1. Le Consommateur peut recourir à des procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, notamment :

l'aide gratuite d'un médiateur municipal ou de district des consommateurs (rzecznik konsumentów) ou d'organisations de consommateurs, telles que la Federacja Konsumentów,
la médiation ou le tribunal arbitral permanent de la consommation auprès de l'Inspection régionale du commerce (WIIH) de Cracovie,
pour les Consommateurs résidant dans un autre pays de l'UE — le Centre européen des consommateurs de leur pays de résidence.

12.2. Les informations sur ces procédures sont disponibles sur le site de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs : uokik.gov.pl. Leur utilisation est facultative pour les deux parties ; le Vendeur indiquera s'il accepte une procédure donnée lorsqu'un litige survient.

§ 13. Données personnelles

Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles des Clients. Le détail des traitements, les droits du Client et les cookies utilisés sont décrits dans la Politique de confidentialité et de cookies.

§ 14. Modification des CGV et dispositions finales

14.1. Le Vendeur peut modifier les CGV pour des motifs importants, notamment une modification de la loi, des moyens de paiement ou de l'étendue des services, ou la nécessité de lever des ambiguïtés. Nous informerons les Clients disposant d'un Compte par e-mail au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Les commandes passées avant la modification sont régies par les CGV en vigueur au moment de la commande. Le Client qui n'accepte pas la modification peut supprimer son Compte.

14.2. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits déjà acquis au titre de la Licence, notamment au droit aux Mises à jour et au support pour les Modules déjà achetés.

14.3. Les CGV sont régies par le droit polonais. Pour les Consommateurs, ce choix ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi du pays de leur résidence habituelle.

14.4. Aucune disposition des CGV n'exclut ni ne limite les droits des Consommateurs découlant de dispositions légales impératives. Les dispositions moins favorables aux Consommateurs que la loi ne leur sont pas applicables.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : Codestorm Ireneusz Kierkowski, ul. Kazimierza Morawskiego 5 lok. 127, 30-102 Cracovie, Pologne, e-mail : mail@addonspresta.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous (*) :

Nom du Module : …
Numéro de commande : …
Commandé le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …

(*) Rayez la mention inutile.